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Congés

Congé sabbatique à traitement différé


Son application

Ne peut s'appliquer qu'à l'enseignante ou l'enseignant sous contrat à temps plein qui a acquis sa permanence et qui n'est pas en disponibilité, qu'elle ou qu’il soit du secteur «jeunes» (clause 5-17.01, E.N.), de l'éducation des adultes (clause 11-7.28, E.N.) ou de la formation professionnelle (clause 13-7.05, E.N.).


Sa nature

Ce congé permet d'étaler son traitement d'une période de travail sur une période plus longue comprenant la durée du congé (clause 5-17.01, E.N.). Si la commission refuse le congé demandé, elle doit justifier son refus (clause 5-17.02, E.N.).


Ses conditions

Ce congé sans perte de droits est régi par l'annexe XIII E.N. (clause 5-17.¬01, E.N.) :


  • La durée du congé sabbatique est d'une année scolaire ou d'une demi-année scolaire (les 100 premiers ou derniers jours d'une année de travail). Ce congé doit être pris au début ou à la fin de la durée du contrat ou à tout moment de la durée du contrat.


  • La durée du contrat (période d'étalement du traitement incluant le congé lui-même) peut être de 2, 3, 4 ou 5 ans s'il s'agit d'un congé d'une demi-année ou de 3, 4 ou 5 ans s'il s'agit d'un congé d'une année.


  • Si le congé est d'une demi-année, le % du traitement reçu par l'enseignante ou l'enseignant dans chaque période du contrat varie selon la durée du contrat:
    • contrat de 2 ans : 75% du traitement
    • contrat de 3 ans : 83,34% du traitement
    • contrat de 4 ans : 87,5% du traitement
    • contrat de 5 ans : 90% du traitement

 

  • Si le congé est d'une année, le % du traitement reçu par l'enseignante ou l'enseignant dans chaque période du contrat varie selon la durée du contrat:Pendant la durée du contrat, une absence sans traitement d'au plus 12 mois prolonge d'autant la durée du contrat.
    • contrat de 3 ans : 66,66% du traitement
    • contrat de 4 ans : 75% du traitement
    • contrat de 5 ans : 80% du traitement

 

  • Pendant la durée du contrat, l'enseignante ou l'enseignant bénéficie des droits et avantages dont elle ou il jouirait en vertu de la convention collective si elle ou il était réellement en fonction. Chaque année du contrat vaut pour une année de service aux fins du régime de retraite.


N.B. : Votre demande doit être acheminée à la commission scolaire avant le 15 août de chaque année scolaire.

 

 

 

Plein congé sans traitement


Il consiste en une absence complète du travail pendant une période donnée (une semaine, un mois, une demi-année, une année). Pendant cette période, l’enseignante ou l’enseignant ne reçoit pas de salaire puisque la prestation de travail n’est pas effectuée. De plus, elle ou il maintient son lien d’emploi et conserve son statut d’enseignante ou d’enseignant sous contrat à temps plein.


Si l’absence est de 30 jourscivils consécutifs ou moins, l’enseignante ou l’enseignant verra sa cotisation au fonds de pension être directement prise sur sa paie lors de son retour au travail.


Si l’absence est de plus de 30 jours civils consécutifs, l’enseignante ou l’enseignant doit effectuer une demande de rachat à Retraite Québec, dès son retour au travail.

 

 

 

Congé partiel sans traitement


Il consiste en une absence partielle au travail (1 journée /semaine, 1 groupe en moins, …). À ce moment, le salaire équivaut à la prestation de travail effectuée à chaque période de dix jours.


Si le pourcentage de congé partiel est de 20% ou moins, l’enseignante ou l’enseignant rachète sa cotisation au fonds de pension directement sur son salaire.


Si le pourcentage de congé partiel excède 20%, l’enseignante ou l’enseignant doit racheter sa cotisation au fonds de pension dès la fin du congé. De plus, elle ou il maintient son lien d’emploi et conserve son statut d’enseignante ou d’enseignant sous contrat à temps plein.




Retraite progressive


La retraite progressive permet à une enseignante ou enseignant à temps plein de réduire son temps travaillé, pour une période maximale de 5 années tout en lui permettant de cotiser à 100% à son régime de pension. L'enseignante ou l'enseignant doit avoir également au moins 50 ans lorsqu’elle ou il adhère à ce régime car la prise de retraite n’est possible qu’à partir de 55 ans. La demande initiale doit être faite par écrit auprès de la commission scolaire avant le 1er avril.


Quelques règles encadrent ce type de congé :


  • Le temps travaillé ne doit pas être inférieur à 40% de la semaine régulière ou de son équivalent sur une année scolaire.
  • Le pourcentage de temps travaillé peut varier d’une année à l’autre.
  • Le salaire admissible, aux fins du régime de retraite, est celui que l’enseignante ou l’enseignant aurait eu le droit de recevoir si elle ou il ne s’était pas prévalu du régime.
  • L’enseignante ou l’enseignant démissionne automatiquement et prend sa retraite à la fin de l’entente.

 


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