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Droits Parentaux


Ces congés s’appliquent à l’enseignante enceinte ou à l’enseignant sous contrat à temps plein ou à temps partiel du secteur « jeunes », de l’éducation des adultes (EDA) ou de la formation professionnelle (FP).



Congés pendant la période de grossesse


Visites médicales reliées à la grossesse

L’enseignante enceinte bénéficie d’une banque spéciale de 4 jours ouvrables de congé, par grossesse, sans perte de traitement et sans affecter sa caisse de jours de congé de maladie. Ces jours peuvent être pris par demi-journées.


Au-delà de ses 4 jours, toute autre absence due à de telles visites médicales (attestées par un certificat médical) est, le cas échéant compensée à même la caisse de jours de congé de maladie.


Interruption de la grossesse

En cas d’interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant le début de la 20e semaine précédant la date prévue de la naissance, l’enseignante enceinte a droit à un congé dont la durée est déterminée par le certificat médical.


Ce congé est indemnisé par la caisse de jours de congé de maladie et l’assurance-salaire prévue à la convention.



Congé de maternité et prolongation


Un congé de maternité avec sa prolongation totalise en général un maximum de 40 ou 50 semaines, dépendamment du choix fait dans le cadre du Régime québecois d’assurance parentale (RQAP)


Droit au congé

  • Toute enseignante enceinte a droit à un congé de maternité d’une durée de 21 semaines.
  • L’enseignante qui accouche d’un enfant mort-né après la vingtième (20e) semaine de grossesse a aussi droit à un congé de maternité de 21 semaines.
  • Ces 21 semaines sont consécutives et réparties avant et après l’accouchement, au gré de l’enseignante.


L’enseignante à temps plein ou temps partiel admissible au RQAP qui veut recevoir les indemnités de congé de maternité prévues à la convention doit situer son congé entre la 16e semaine précédant la date prévue d’accouchement et la 21e semaine suivant l’accouchement.

 

Indemnité du congé de maternité

Seule l’enseignante enceinte sous contrat à temps plein ou à temps partiel qui a accumulé 20 semaines de service a droit de recevoir, de la Commission scolaire, des indemnités de congé de maternité qui :


  • dans le cas de l’enseignante admissible au RQAP, sont d’une durée de 21 semaines et équivalent, en tenant compte des prestations d’assurance-parentale, à environ 90% du salaire;
  • dans le cas de l’enseignante sous contrat à temps plein non admissible au RQAP, sont d’une durée de 12 semaines et équivalent à environ 90% du salaire;
  • dans le cas de l’enseignante sous contrat à temps partiel non admissible à des prestations d’assurance-parentale, sont d’une durée de 12 semaines et équivalent à environ 90% du salaire.


* Il faut avoir accumulé au moins 2000$ de revenu assurable durant la période de référence pour être admissible à des prestations du RQAP.


Indemnité de la prolongation du congé de maternité


Seules les prestations provenant du RQAP sont versées pendant la période de prolongation du congé de maternité.



Congés liés à la paternité


Ces congés sont accessibles à l’enseignant sous contrat à temps plein ou a temps partiel.


Congé à l’occasion de la naissance

L'enseignant a droit à un congé payé d'une durée maximale de 5 jours ouvrables à l’occasion de la naissance de son enfant. L’enseignant a également droit à ce congé en cas d’interruption de grossesse survenue à compter du début de la 20e semaine précédant la date prévue pour l’accouchement. Ce congé peut être discontinu et doit se situer entre le début du processus d'accouchement et le 15e jour suivant le retour de la mère ou de l'enfant à la résidence familiale. Un des 5 jours peut être utilisé pour le baptême ou l'enregistrement.


L’enseignante dont la conjointe accouche, a également droit à ce congé si elle est désignée comme étant l’une des mères de l’enfant.


Congé de paternité

À l’occasion de la naissance de son enfant, l’enseignant a aussi droit à un congé de paternité d’au plus 5 semaines qui doivent être consécutives. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la 52e semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant.


Pour l’enseignant admissible au RQAP, ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu d’un de ces régimes et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement de telles prestations.


Pendant le congé de paternité, l’enseignant qui est admissible au RQAP reçoit une indemnité calculée comme suit : le versement de traitement prévu pour chaque période qui aurait été reçu par l’enseignant s’il avait été au travail réduit du montant des prestations qu’il reçoit ou recevrait, s’il en faisait la demande, en vertu du RQAP.


L’enseignant non admissible aux prestations de paternité du RQAP reçoit pendant le congé de paternité une indemnité égale à son traitement prévu pour chaque période qui aurait été reçu par l’enseignant s’il avait été au travail.



Congés liés à l'adoption


Congé à l’occasion de l’adoption

L’enseignante ou l’enseignant qui adopte a droit à un congé payé d’une durée maximale de 5 jours ouvrables à l’occasion de l’adoption d’un enfant autre que l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe. Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l’expiration des 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence familiale.


Pour l’enseignante ou l’enseignant qui adopte l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe, elle ou il a droit à un congé d’une durée maximale de 5 jours ouvrables dont seuls les 2 premiers sont avec traitement. Il peut être discontinu et ne peut être pris après l’expiration des 15 jours suivant le dépôt de la demande d’adoption.


Congé pour adoption

L’enseignante ou l’enseignant qui adopte légalement un enfant autre que l’enfant de sa conjointe ou de son conjoint a droit à un congé pour adoption d’une durée maximale de 5 semaines qui, généralement sont consécutives. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la 52ieme semaine suivant l’arrivée de l’enfant à la résidence familiale.


Pour l’enseignant admissible au RQAP, ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu d’un de ces régimes et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement de telles prestations.


Pendant le congé pour adoption, l’enseignant qui est admissible au RQAP reçoit une indemnité calculée comme suit : le versement de traitement prévu pour chaque période qui aurait été reçu par l’enseignant s’il avait été au travail réduit du montant des prestations qu’il reçoit ou recevrait, s’il en faisait la demande, en vertu du RQAP.


L’enseignant non admissible aux prestations pour adoption du RQAP reçoit pendant le congé pour adoption une indemnité égale à son traitement prévu pour chaque période qui aurait été reçu par l’enseignant s’il avait été au travail.


Documents

Guide sur les droits parentaux (rédigé par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) 


Liens pertinents


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